Autor/-in: C. -Eustach La Cochardière de la Marche
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Plainte contre le tribunal correctionnel, un juge de paix de Laval et pétition à l'effet d'obtenir
le vote d'une loi rendant les juges responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils font
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Notice sur le projet de loi relatif à la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde
professionnelle, voté par le Sénat le 2 mars 1908, soumis actuellement à la Chambre des Députés
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