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Beschreibung
Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l’accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L’ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l’université aux prétoires.
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
- Patricia Dietschy-Martenet
Thema
- Recht: Rechtssysteme
Auflage
- 1
Erscheinungsjahr
- 2018
Erscheinungsland
- Schweiz
Format
- Buch (Softcover)
Detailformat
- Klebebindung
Anzahl Seiten
- 186
