De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du régelement No 2015/848

Le règlement (UE) 2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un Etat tiers comme la Suisse. La CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus ; toutefois, les règles européennes ont été pensées pour les situations intra-européennes et très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. La méthode de l'applicabilité spatiale à la carte engendre des incertitudes et des incohérences pour les juridictions des Etats membres, et des risques de refus de reconnaissance par les juridictions des Etats tiers. S'il est vrai que l'UE constitue un partenaire économique majeur pour la Suisse et que le droit suisse des faillites internationales a été assoupli, la protection des intérêts locaux continue de jouer un rôle essentiel et risque toujours de bloquer les décisions européennes aux frontières suisses.