✓ Schweizer Online-Shop
Auf Lager:10+Buch: Fachbuch

Espace-Temps-Propriété

Définition et restriction de la propriété privée du sol à l'heure du développement durable et l'aménagement du territore

von Jacques Dubey

Unsere Artikel-Nr.
RQV869L
EAN
9783725565627

Beschreibung

Demandez à un juriste suisse ce qu'est la propriété, et il vous répondra que c'est le droit de disposer librement d'une chose, dans les limites de la loi. Or, appliquée au sol, cette conception de la propriété est aujourd'hui problématique, ce dont témoigne la jurisprudence issue de l'entrée en vigueur du droit fédéral de l'aménagement du territoire. En effet, le Tribunal fédéral a alors retenu que les premiers plans adoptés sur la base de ce droit avaient pour effet de "concrétiser le véritable contenu de la propriété". De sorte que les propriétaires dont les fonds n'étaient plus affectés à la construction n'avaient dans la règle pas droit à une indemnité d'expropriation matérielle. Ce livre s'efforce de dépasser cette contradiction historique, en interprétant le droit civil d'une manière qui se veut conforme au droit constitutionnel.

Spezifikationen

SpracheFranzösisch
AutorJacques Dubey
ThemaRecht: Allgemein, Infrastrukturrecht: Umwelt, Umwelt: Politik & Recht
KollektionArbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse
Erscheinungsjahr2012
ErscheinungslandSchweiz
FormatBuch
Anzahl Seiten518

Bewertungen

Produkt bewerten

Für dieses Produkt liegt noch keine Bewertung vor. Wenn Sie es gekauft haben, teilen Sie gerne Ihre Erfahrung.

Zahlungsarten

payment-einzahlungsscheinpayment-twintpayment-mastercardpayment-visapost-finance-paypayment-apple-paypayment-google-paysamsung-pay

Rechnung (Einzahlungsschein mit QR-Code), Twint, Kreditkarte, PostFinance, Apple, Google oder Samsung Pay.

Versand

Kostenlos: Schweiz & Liechtenstein

Rückgabe

30 Tage Rückgaberecht

Sie können das Produkt innerhalb von 30 Wochentagen ohne Angabe von Gründen zurücksenden, sofern es unbeschädigt und in der Originalverpackung ist.

Weitere Hinweise finden Sie in unseren AGB unter D.1.