La cybersécurité des infrastructures critiques et la gestion de cyberincidents en droit suisse

Un besoin de cybersécurité existe aujourd’hui indéniablement en Suisse et en particulier pour les infrastructures critiques, soit essentielles à la population, à la société ou à l’économie nationale. La réglementation fait partie des leviers servant à améliorer leur cybersécurité. La présente étude poursuit deux objectifs principaux. Premièrement, elle expose une analyse du cadre légal existant à ce jour pour la cybersécurité des infrastructures critiques en droit suisse, et de l’activité des prestataires de gestion de cyberincidents. Deuxièmement, cette étude formule des propositions législatives visant à inciter les infrastructures critiques à améliorer leur cybersécurité, à encadrer la pratique de gestion de cyberincidents et à renforcer le rôle de l’État dans ce domaine majeur pour la société.