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Buch: Fachbuch
La propriété par étages en procès
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Verlag:
Schulthess Verlag Unsere-Artikel-Nr.: LPQR49Y
EAN: 9783725574018
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Beschreibung
Cette thèse fribourgeoise traite des diverses problématiques d’une propriété par étages en situation de litige. D’un grand intérêt pratique, elle se situe à la jonction entre le droit civil et le droit de procédure. Une propriété par étages pouvant faire l’objet de procédures administratives, certaines questions sont également examinées sous l’angle du droit public. L’auteur analyse de manière détaillée et systématique des thématiques variées et pour certaines très controversées, telles que la capacité et la qualité pour agir de la communauté des propriétaires, la qualité pour agir des propriétaires d’étages à titre individuel, la représentation judiciaire de la communauté des propriétaires, la notification des actes judiciaires à une propriété par étages et la répartition des frais de procès au sein d’une propriété par étages.
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
- Valentin Piccinin
Thema
- Recht: Allgemein
Kollektion
- Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse
Auflage
- 1
Erscheinungsjahr
- 2015
Erscheinungsland
- Schweiz
Format
- Buch
Anzahl Seiten
- 448