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Buch (Softcover): Fachbuch
La protection des données personnelles médicales est-elle efficace?
Etude des moyens d’action en droit suisse
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Verlag:
Helbing & Lichtenhahn Verlag Unsere-Artikel-Nr.: 3WD2RWZ
EAN: 9783719034900
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Beschreibung
Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d’une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales. Contenu Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales - Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales - Etude des actions défensives en protection des données - Etude des actions réparatrices en protection des données - Etude des dispositions pénales en protection des données - Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées.
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
Thema
- Recht: Allgemein
Kollektion
- Collection Neuchâteloise
Auflage
- 1
Erscheinungsjahr
- 2013
Erscheinungsland
- Schweiz
Format
- Buch (Softcover)
Anzahl Seiten
- 305