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Buch (Softcover): Fachbuch
La protection juridique de la personne âgée victime de maltraitance en institution
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Verlag:
Helbing & Lichtenhahn Verlag Unsere-Artikel-Nr.: 2WKYGN7
EAN: 9783719033897
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Beschreibung
La maltraitance des personnes âgées n’est pas une problématique pour laquelle le législateur suisse a élaboré des normes spécifiques. Il existe néanmoins de nombreuses dispositions légales générales qui permettent d’appréhender certains aspects des mauvais traitements dont peuvent être victimes les résidents d’EMS. La présente étude (droit suisse et cantons romands) donne un aperçu des principales règles de droit civil, pénal et administratif pertinentes en la matière. Elle traite des moyens juridiques permettant de prévenir et de mettre fin à des actes de maltraitance. Les sanctions encourues par l’auteur, le dédommagement et l’indemnisation de la victime ainsi que le signalement des cas de mauvais traitements aux autorités compétentes sont également abordés.
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
Thema
- Recht: Rechtssysteme
Kollektion
- Collection Neuchâteloise
Auflage
- 1
Erscheinungsjahr
- 2013
Erscheinungsland
- Schweiz
Format
- Buch (Softcover)
Detailformat
- Klebebindung
Anzahl Seiten
- 299