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Le mandat pour cause d inaptitude
De l anticipation de l incapacité de discernement à la mise en Åuvre
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Beschreibung
Face aux nouveaux défis posés par le vieillissement démographique de la population suisse et l’augmentation du nombre de personnes atteintes de démence ces prochaines années, le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360-369 CC) doit devenir un instrument suffisamment fiable, sécurisé et efficient. Pour parvenir à ce résultat, l’auteur s’aide de l’expérience québécoise afin de souligner les lacunes du droit suisse et de proposer une nouvelle approche de cette institution juridique. La présente étude, acceptée comme thèse de doctorat par la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, s’adresse aussi bien aux personnes soucieuses d’organiser leur protection en cas d’incapacité de discernement, qu’aux mandataires et aux praticiens du droit de la protection de l’adulte.
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
- Jean-Damien Meyer
Thema
- Recht: Allgemein
Kollektion
- Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse
Auflage
- 1
Erscheinungsjahr
- 2021
Erscheinungsland
- Schweiz
Format
- Buch
Anzahl Seiten
- 292
