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Buch (Softcover): Fachbuch
Obligation de dénonciation et droit de dénonciation en vertu du code de procédure pénale
en comparaison juridique avec l'Allemagne
Verlag:
Editions Notre Savoir Unsere-Artikel-Nr.: P36904590
EAN: 9786630314014
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Beschreibung
Dans de nombreux cas, une procédure pénale débute par une plainte, car ce n'est que lorsque la personne habilitée à porter plainte a connaissance de l'infraction à poursuivre qu'elle peut déposer une telle plainte. Ce principe dit ' de l'action publique ' existe aussi bien en Autriche qu'en Allemagne. Une plainte peut être déposée pour différentes raisons, que ce soit en vertu du droit de plainte prévu à l'article 80 du Code de procédure pénale (StPO), ou en raison d'une obligation telle que celle prévue, par exemple, à l'article 78 du StPO. Le Code de procédure pénale définit quand et dans quelles circonstances une autorité ou un service public est tenu de signaler une infraction pénale, quelles sont précisément les autorités et les services publics soumis à cette obligation, et dans quels cas il existe des exceptions à cette règle, qui permettent à la personne tenue de signaler l'infraction de s'abstenir de le faire. Il n'est pas rare que cette obligation de dénonciation entre en conflit avec d'éventuelles obligations de confidentialité, telles que celles qui incombent notamment aux médecins ou aux fonctionnaires.
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
- Tanja Pogatschnigg
Erscheinungsjahr
- 2026
Format
- Buch (Softcover)
Anzahl Seiten
- 176