Ausverkauft
eBook: Fachbuch
L'article 53 du Code pénal suisse
La réparation comme motif d'opportunité des poursuites et des peines : étude de droit suisse et comparé
Produkt bewerten
Ausverkauft
Beschreibung
L’auteur d’une infraction peut-il éviter la condamnation parce qu’il a réparé le dommage qu’il a causé. L’art. 53 CP le prévoit à certaines conditions. Objet d’âpres critiques, cette dernière disposition a cependant vu son champ d’application être ré...
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
- Jonathan Rutschmann
Thema
- Kriminalität: Strafrechtswissenschaft (Pönologie)
- Strafrecht: Allgemein
Kollektion
- Collection lausannoise (Diese Gesamtreihe enthält die Unterreihen: Cedidac / Centre de politique fiscale)
Auflage
- 1
Erscheinungsjahr
- 2022
Format
- eBook
Detailformat
Anzahl Seiten
- 364