Beschreibung
Le Code de procédure civile (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011; la révision du CPC a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 2023 et s'appliquera en principe dès le 1er janvier 2025. La troisième édition du présent ouvrage intègre...
Spezifikationen
Sprache
- Französisch
Autor
- Christian Lüscher
- David Hofmann
Auflage
- 3
Erscheinungsjahr
- 2023
Format
- eBook
Detailformat
Anzahl Seiten
- 479